NON, Pascal MONTECOT n’a pas été diffamé : la Cour de Cassation annule et casse l’arrêt de la Cour d’Appel

Rappelons les faits : deux conseillères municipales de la précédente mandature avaient porté plainte auprès du Procureur de la République, contre le maire qui avait obtenu pour ses deux villas du Plan de Clavel et celle du Bonsour des permis de construire sans obtenir l’accord préalable du Conseil Municipal.  

Le Procureur de la République avait alors classé cette plainte sans en avertir les plaignantes. Elles avaient, deux ans après, appliqué la procédure tendant à agir au nom et pour le compte de la Commune et demandé au Conseil Municipal de porter plainte contre X pour ce délit, ce qui avait été refusé.

Elles avaient demandé au Tribunal Administratif l’autorisation de porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, ce qui aurait entraîné la saisie d’un juge d’instruction. Mais le T.A. avait refusé cette autorisation, les plaignantes n’ayant pas procédé à toutes les démarches nécessaires pour obtenir copie des ces trois permis de construire.

Trois Pélissannais (Marylène ADOLPHE, Jean Gérard CHEVASSU et Alain MEBS) ont alors pris le relais et, les faits étant désormais prescrits pour les deux premières villas, ont adressé à leur tour une lettre au maire demandant à la commune de porter plainte contre X pour le même motif (villa du Bonsour)  et un nouveau  concernant la régularisation de cette construction postérieurement à sa réalisation au moyen d’un permis modificatif démontrant que le premier permis de construire n’avait pas été respecté.

Cette lettre, pourtant requise par la loi en la matière, n’était pas appréciée par le maire (oubliant qu’être une personnalité politique implique d’accepter la contradiction).

Il a alors réalisé une citation directe le 11 juin 2009, à titre privé, contre ces trois Pélissannais pour diffamation publique et dénonciation calomnieuse, et a fait régulariser cette plainte par le Conseil Municipal le 25 juin 2009  (délibération N° 8), ce qui lui a permis de faire porter l’accusation par la commune (et donc de lui faire payer les frais de justice), ce qui est devenu une habitude coûteuse pour le budget de la commune.

Il en a profité au passage pour mettre en cause publiquement deux des conjoints des signataires de cette lettre litigieuse, dans cette décision du conseil municipal dont le ton était bien plus violent que la lettre, ton qui n’avait pas sa place dans un acte administratif.

Le T.G.I. d’Aix en Provence a condamné en première instance les trois prévenus pour diffamation non publique, rejetant le chef d’accusation de dénonciation calomnieuse.

Les prévenus, le maire et le parquet ont tous trois fait appel de ce jugement. La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rendu le 18 octobre 2010 un arrêt qui condamnait cette fois les trois prévenus pour diffamation publique et en les condamnant à une lourde amende et à des dommages et intérêts à verser à Monsieur MONTECOT, en rejetant elle aussi l’accusation de dénonciation calomnieuse.

Mais l’affaire n’était pas terminée pour autant. Confiant dans sa bonne foi, un des trois Pélissannais condamnés s’est pourvu devant la Cour de Cassation.

Et la Cour de Cassation, en son arrêt du 11 octobre 2011, vient de casser et d’annuler toutes les dispositions de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 18 octobre 2010, en rejetant tous les arguments de Pascal MONTECOT acceptés par sa 7^ième chambre. La Cour de Cassation retient notamment quatre principes forts :

-          L’exception de bonne foi doit être retenue pour les trois Pélissannais ;

-          L’excès de ton dans le cadre d’un débat relevant de la polémique politique ne peut être retenu comme un élément intentionnel de l’infraction de diffamation ;

-          Les conseillers municipaux constituent bien un groupement de personnes liés par l’intérêt public communal ;

-          Et surtout les rédacteurs étaient contraints de décrire précisément les faits reprochés, sous peine de nullité de leur démarche ;

C’est donc bien un désaveu complet du système d’accusation de Pascal MONTECOT. Et il y a plus : fait exceptionnel, l’arrêt en a étendu le bénéfice aux deux autres Pélissannais qui ne s’étaient pas pourvus, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».  Cadré par cet arrêt, le nouveau procès en appel sera jugé par la Cour d’Appel de Montpellier.

Rappelons que le maire de Pélissanne s’était empressé de clamer par voix de presse et de façon bien imprudente, que son honneur lui était rendu (Le Régional, La Provence, Péliinfo).

En effet, cet arrêt vient d’être cassé et il manque toujours le jugement sur le fond. Au contraire, la Cour de Cassation rend leur honneur aux trois Pélissannais.

Il faut souligner que l’article de Péliinfo, accusait l’équipe de l’opposition d’avoir fomenté cette affaire, alors même que les trois Pélissannais n’avaient agi qu’en leur nom propre, et la fustigeait en termes injurieux.

Après avoir tenu le même discours au micro en salissant publiquement les trois Pélissannais alors qu’il connaissait le pourvoi en cassation, lors de l’inauguration du marché de Noël le maire avait, toujours devant la presse, fait don à des associations caritatives des sommes que les trois Pélissannais avaient été condamnés à lui verser au titre de dommages et intérêts.

La relation de ce don par la presse a contribué faussement à son prestige, puisqu’il était question de 3000,00 € alors que seulement 1.500,00 étaient dus au titre de dommages et intérêts, les 1.500,00 autres étant à payer à la commune pour les frais de justice.

 Car c’est bien la commune qui a payé les frais de ces trois procès : T.G.I., Cour d’Appel et maintenant Cour de Cassation, pour un montant total de plusieurs milliers d’Euros à payer par tous les Pélissannais, qui peuvent remercier les Conseillers de la Majorité : on voit tout l’intérêt de la régularisation du 25 juin 2009 ! Ces sommes doivent être rendues !

                                                                                  Jean Gérard CHEVASSU