Les Hirondelles de Pélissanne

565 Chemin des Hirondelles

13 330 PELISSANNE

06/85/91/99/73

www.hirondelles-pelissanne.org

06/85/91/99/73

                                                                                  Monsieur le Préfet de

                                                                                  La région PACA

                                                                                   20 Bd Peytral

                                                                                  13 001 MARSEILLE

                                                                                  Recommandé avec A.R.

                                                                                  N° 1A 037 057 5586 2

                                                                                  Le 6 janvier 2010

Objet : permis de construire n° 01306905 E0077

Accordé par M. le maire de Pélissanne

Le 2 janvier 2006

Monsieur le Préfet,

Nous tenons à porter à votre connaissance les faits objet du présent courrier.

En date du  27 octobre 2005 la SARL CORALIA, représentée par M. Thierry LAUER a déposé une demande de permis de construire pour « réhabilitation et construction d’un bâtiment existant » sur un terrain sis à Pélissanne, avenue Pasteur, le Galion, cadastré AK 0434, surface hors d’œuvre brute : 166 m², nette 0 m², nombre de logements 5, destination : reconstruction d’un bâtiment sinistré.

Est actuellement affiché à l’entrée du chantier, un panneau sur lequel on peut lire (photo jointe à la présente) : n° de permis 01306905 E0077, date 7.09.07, nature des travaux : réhabilitation bât exist, surface du terrain 5128 m², plancher   m², hauteur du bâtiment 13 m.

Une première remarque s’impose : pourquoi deux dates différentes pour ce même permis de construire ?

Cette construction, en ZONE ROUGE R ,  est en infraction avec toutes les règles d’urbanisme, de mitoyenneté, d’évacuation des eaux pluviales et de surcroit fait gravement entorse au Plan de Prévention du Risque naturel inondation règlementant l’occupation du sol de Pélissanne (arrêté préfectoral du  14 février 2002) .Ce dernier stipule page 4 et 5 :

II-A– PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL EXISTANTS

Sont interdits :

Les travaux ou constructions non autorisées ci-dessous en particulier :

-         l’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation, …

Pour le cas il y a création de logements

-         le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée

Pour le cas il y a augmentation de la population exposée

Pour autant le pétitionnaire a créé en face Sud de l’immeuble une terrasse de 1 mètre de hauteur, faisant alors obstacle à l’écoulement des crues

Sont autorisés :

-         l’extension des constructions, limité à 10 m², et seulement la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues …

Pour le cas il y a création d’obstacle à l’écoulement des crues par constructions d’extensions au sol

-         les surélévations mesurées des constructions, sans augmentation de l’emprise au sol

Pour le cas il y a surélévation avec augmentation de l’emprise au sol

II-B – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURS

Compte tenu des risques connus, ces zones sont interdites à l’urbanisation, et font l’objet de prescriptions très strictes s’appliquant aux construction et aménagements nouveaux

Sont interdits :

-         tous travaux, remblais, construction et installation de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous.

Pour le cas il y a surélévation importante de remblais, avec construction d’extensions au sol et installation d’une terrasse 

Sont autorisés :

-         les occupations et utilisations des biens, à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets

Pour le cas il y a création d’obstacles à l’écoulement des eaux de crues par construction d’extensions au sol et installation d’une terrasse au sol, celles-ci ne pouvant qu’aggraver les risques et leurs effets à l’amont et latéralement à la construction, ce d’autant plus que venant s’appuyer sur des bâtiments existants, font alors barrage à l’écoulement des crues.

Par ailleurs, le pétitionnaire ne respecte pas le permis de construire que lui a délivré la commune de Pélissanne.

Le permis de construire a été délivré pour une « réhabilitation d’un immeuble existant » d’où à priori une restauration de l’existant.

Historiquement, cet immeuble dès son origine était et avait une activité de moulin, lui a succédé la  fabrication de plomb de chasse, puis en 1972, faisait activité de dancing soirée et restauration, jusqu’à ce qu’en 1976 l’immeuble soit détruit par un incendie ayant son origine dans les cuisines. Comme il en ressort, les deux greniers étant restés en l’état d’origine, cette construction n’a pas eu vocation d’habitat.

Au plan d’occupation des sols celle-ci est déclarée comme « ruine » (cf. extrait du plan cadastral informatisé, Direction Générale des Finances Publiques, joint à la présente).

Comment le premier Magistrat de la Commune, peut-il laisser faire de telles infractions à un arrêté préfectoral, aux règles d’urbanismes ? Si de telles règles, ainsi qu'un arrêté préfectoral ont été promulgués, c’est bien pour protéger la vie de nos concitoyens et le manquement à ces obligations pourrait être lourd de conséquences en cas d’une crue exceptionnelle de la Touloubre.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, monsieur le Préfet, à nos respectueuses salutations.

                                                           Le président : Gilbert LAURENT