Juridiction : Cour Administrative d’Appel de Marseille

Formation : 1 ère chambre – formation à 3

Date de décision : jeudi 10 février 2011

Type de recours : excès de pouvoir

Président : M. LAMBERT

Rapporteur : M. Olivier MASSIN

Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER

Avocats en présence : BOULISSET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. et Mme Francis Privat, élisant domicile Vieux Chemin de Lambesc, quartier de la Redourtière à Pelissanne (13300) par Me Boulisset ; M. et Mme Francis Privat demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 2006 par laquelle le maire de la commune de Pelissanne a délivré un permis de construire tacite à M. Rémy Couturier ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Pelissanne et de M. Rémy Couturier la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 janvier 2011 :

-Le rapport de M. Massin, rapporteur ;

-Les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

-Et les observations de Me Benmaad-Marie pour M. Couturier ;

Considérant que par un jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme Francis Privat dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune de Pelissanne a délivré un permis de construire tacite à M. Rémy Couturier portant sur la construction d’un hangar et d’une maison d’habitation ; que M. et Mme Francis Privat interjettent appel de ce jugement ;

Sur le bien fondé du jugement attaqué :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis présentée par M. Rémy Couturier a été enregistré le 17 février 2006 ; que, dès lors, le délai d’instruction de trois mois expirait le 17 mai 2006 à minuit ; que, par suite M. Rémy Couturier est devenu titulaire d’un permis de construire tacite à compter du 18 mai 2006 ;

Considérant qu’aux termes de l’article NC 2 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Pelissanne : sont autorisés (…) les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l’exploitation agricole (…) ;

Considérant, en premier lieu, que l’exploitation agricole est implantée sur les communes de Pelissanne et de Salon-de-Provence ; que M. Rémy Couturier possède déjà un hangar agricole à Salon-de-Provence, non loin de ses terres situées à Pelissanne ; que compte tenu de l’activité limitée de son exploitation, 234 kg d’olives et 38,7 kg d’huile l’olive vierge pour la campagne oléicole 2005-2006, M. Rémy Couturier ne démontre pas, à la date de sa demande », que ce hangar ne serait pas suffisant au stockage du matériel et des récoltes ; qu’il n’est ainsi pas établi que le nouveau hangar objet du permis de construire en litige serait strictement lié à l’exploitation agricole, quelle que soit, par ailleurs, l’utilité d’une exploitation oléicole en matière de lutte contre les incendies ;

Considérant en second lieu, que M. Rémy Couturier ne démontre pas que la culture d’oliviers nécessiterait que le chef d’exploitation et sa famille résident sur place ; qu’à supposer même qu’une surveillance serait nécessaire pour éviter des cambriolages, il n’est pas démontré non plus que le logement sur place  du chef d'exploitation et de sa famille dans une villa développant une surface hors d’œuvre nette de 380 m² serait adaptée à cette mission ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède M. et Mme Francis Privat sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme Francis Privat, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que demande M. Rémy Couturier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Rémy Couturier une somme de 1 500 euros à payer à M. et Mme Francis Privat au titre des frais exposé et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1^er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mars 2009 et le permis de construire tacite du 18 mai 2006 sont annulés.

Article 2 : M. Rémy Couturier versera à M. et Mme Francis Privat une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Privat, à la commune de Pelissanne et à M. Rémy Couturier.

N° 09MA016482

SC