ci-après reprise in-extenso de l'article pubié sur le blog d'ANTICOR

Deux pas en avant mais un pas en arrière en matière de transparence

22 décembre, 2010

par équipe anticor

Un mauvais coup pour l’image de notre démocratie

Lundi 20 décembre, la commission des lois a présenté un texte de loi concernant la déclaration de patrimoine que tout parlementaire se doit de présenter en début et fin de mandat à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). Ce texte de loi faisait suite aux demandes répétées de la CTFVP qui se plaignait de ne pouvoir contrôler la véracité des déclarations des parlementaires et de n’avoir aucun recours contre ceux qui se rendraient coupables de faux en écriture et d’usage de faux (déclaration mensongère).

En l’état actuel des choses, seul est répréhensible celui qui ne fournit pas cette déclaration. D’après les mauvaises langues, un certain nombre de parlementaires s’exonèreraient de cette obligation sans que pour autant ils soient sommés de le faire…

Rappelons tout de même que la  CTFVP est composée de hauts magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ce qui devrait lui donner en théorie une réelle indépendance envers l’exécutif.

A noter, que François Fillon lui-même s’était adressé le 30 juillet dernier au Président de la CTFVP pour l’encourager à trouver des solutions pour que des sanctions puissent être prononcées contre les parlementaires qui feraient de fausses déclarations.

Le texte soumis à la discussion prévoyait trois types de sanctions à savoir, l’inéligibilité (temporaire), deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. Au cours de la séance, un amendement a été présenté par l’ex Président du groupe UMP Jean-François Copé et son successeur, Christian Jacob demandant que soit retirée du texte toute sanction, ce qui a soulevé un tollé de protestations à droite comme à gauche en passant par le centre. En particulier, le Président de la Commission des lois Jean-Luc Warsmann s’est opposé vivement à cet amendement. Il devait déclarer « Il n’y a ni lubie ni volonté de laver plus blanc. On ne peut tout simplement pas envoyer ce soir ce message qu’il ne se passerait rien si quelqu’un fraude délibérément ». Après une suspension de séance, un compromis a été trouvé entre le Mrs Copé, Jacob et la Commission des lois dont le rapporteur était Charles de la Verpilliere. Ce compromis avait comme résultante de supprimer la peine d’emprisonnement, ce qui a provoqué la colère de René Dosières (apparenté PS), qui déclarait sur France Inter le lendemain que l’on privilégiait quelques voyous au détriment de la grande majorité des parlementaires qui rédigeait des déclarations honnêtes.

Nicolas Dupont Aignan qualifiait quant à lui, l’initiative Jacob-Copé « de suicide en direct d’une classe politique vivant hors sol ». Charles de Courson, député nouveau centre, déclarait au Parisien « on va encore dire que les députés veulent se protéger…Ce n’est pas sain pour la démocratie ».

De cette séance mémorable il faudra retenir la charge menée contre la transparence par le couple Copé-Jacob soutenu par une minorité de députés UMP. Mais il faudra aussi retenir que la majorité de l’Assemblée Nationale a pris conscience que les parlementaires doivent avoir valeur d’exemple ; saluons donc sans bouder notre plaisir toutes celles et tous ceux qui se sont opposés avec force à l’amendement qui accréditait l’idée que les élus pouvaient être au-dessus des lois.

C’est donc un petit pas, mais un pas tout de même que nos députés ont fait lundi pour plus de transparence. Mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres, car il faut doter la CTFVP de moyens plus pertinents pour lui permettre de faire correctement son travail comme l’accès aux déclarations d’impôts. Nous avons fait des propositions au Conseil d’Etat qui vont dans ce sens.

Mais c’est aussi la démonstration qu’un groupe de députés reste fermement opposé à l’application de règles simples pour que les citoyens puissent contrôler au travers de commissions indépendantes, que leurs deniers sont correctement utilisés.

Christian Jacob, mercredi matin sur France Inter, tentait désespérément de nous faire croire que tout le groupe UMP était derrière lui, ce qui est faux. Le groupe UMP et on peut le regretter amèrement, s’est rallié au compromis mais a rejeté l’amendement de M. Jacob.

Autre argument de C. Jacob. Les députés sont des citoyens comme les autres et ils doivent être soumis aux mêmes règles que n’importe quel quidam. Ce qui n’est pas tout a fait exact. Un député est un homme public qui se doit de démontrer qu’il sert son pays et non pas qu’il se sert de son mandat pour en tirer un certain nombre d’avantages. Et c’est vrai que cela peut-être mal ressenti par un parlementaire. Mais c’est la moindre des choses que de se soumettre à certains contrôles. Si cette situation est trop pesante pour certains, qu’ils quittent la politique ! Nul n’est indispensable et nul n’est obligé de faire de la politique pour vivre.

Enfin, la déclaration de patrimoine pour un parlementaire s’apparente à une déclaration de revenus pour un citoyen lambda. En cas de fausse déclaration, tout citoyen peut-être poursuivi et condamné dans des cas extrêmes à une peine de prison. Pourquoi en serait-il autrement pour un député ? Qu’en dit le premier ministre ?