Depuis le début du combat contre le projet du parking du clos St Jean nous avons affirmé que notre maire n’avait pas demandé, conformément à la réglementation en vigueur, l’estimation des domaines.
Samedi dernier, « La Provence » a publié un article intitulé « le destin du clos St Jean n’est pas encore scellé » (fac-similé en fin du présent article), qui contredit notre affirmation : « en novembre 2008, un avis de « France Domaine », évalue les 2200m² restants à 263.000, €. Finalement le marché est conclu pour 255.000, € ».
Soucieux de publier des informations exactes nous avons cherché à en « savoir un peu plus », voici donc, suite à nos investigations, quelques précisions.
19 mai 2008 : le maire et le conseil municipal décident et approuvent l’achat de la parcelle de 2500m² du parc du clos St Jean au prix de 250.000, € (cf. compte rendu du 21 mai, signé par le maire). Aucune référence à une estimation des domaines.
22 septembre 2008 : le conseil municipal approuve l’opération ave le Conseil Régional pour l’achat de 2500 m² (cf compte rendu du 24/9/2008, signé par le maire). Aucune référence à une estimation des domaines.
17 octobre 2008 : le directeur des services techniques de la mairie adresse un courrier à France Domaine : « nous vous avions demandé en date du 7 mai 2008, une estimation de la parcelle cadastrée AO 0387 dont la superficie est de 2600m². La superficie du projet ayant été modifiée, nous souhaiterions réaliser, si nécessaire, une nouvelle estimation ».
17 novembre 2008 : le conseil municipal autorise le maire à acheter la dite parcelle de 2198m² au prix de 255.000, € (cf compte rendu du 19/11/2008 signé par le maire). Aucune référence à une estimation des domaines.
9 décembre 2008 : En réponse à la demande d’un élu de l’opposition, Pascal MONTECOT lui adresse une photocopie de l’estimation des domaines, datée du 3 novembre 2008 :
« Par lettre citée en référence, vous avez sollicité l’estimation de l’ensemble immobilier non bâti, sis sur la commune de Pélissanne, 40 allées de Craponne, cadastré section AO n° 387 pour une superficie de 2198m². J’ai l’honneur de vous faire connaître que la valeur vénale actuelle du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation est de l’ordre de 263.000, € ».
Lors de notre manifestation du 20 février 2010, nous n’avions pas connaissance des courriers du 17 octobre 2008, 9 décembre 2008 et de l’estimation des domaines du 3 novembre 2008. Nous en prenons acte.
Ces différents courriers ne FONT QUE CONFIMER L’IRREGULARITE DES DECISIONS du 19 mai 2008 et 22 septembre 2008, l’estimation des domaines ayant été faite après ces délibérations.
Le courrier d’estimation des domaines, ne stipule pas qu’il s’agit d’une nouvelle estimation. Ce qui a priori laisse
supposer que cette estimation est LA PREMIERE, sauf à fournir, s’il y a, l’estimation des domaines faite suite à la demande du directeur de services techniques en date du 7 mai 2008, estimation qui ne peut être celle du 3 novembre
2008. Ce qui de toute façon ne change rien au problème de l’absence de cette information lors des différents conseils municipaux.
Pourquoi avoir également « escamoté » la contrainte « espace boisé, classé » ? En 2007 le projet immobilier de construction de 26 logements sur ce même terrain, ne peut se réaliser ; le maire explique (article de la Provence) « avoir refusé le permis de construire afin de préserver ce site » (avec sa partie ESPACE BOISE, CLASSE déjà escamotée). Nul doute que le prix du terrain était alors celui d’un terrain en totalité constructible. Avec « l’apparition » de cette contrainte sur une surface d’environ 1/3 du terrain, le prix de celui-ci est alors à diviser par 2, voire par 3, eu égard à la situation de cet espace protégé.
En réitérant « l’omission » de cette contrainte, on permet ainsi au vendeur du terrain, d’encaisser le prix qui avait pu être négocié avec le promoteur immobilier !
Monsieur le maire
quelles réponses pouvez-vous apporter à ces faits ?
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